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Rappel : Antérieurement à la
loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires des
non salariés étaient défiscalisées et déductibles du revenu des
professions libérales, indépendants, gérants de société,
commerçants ou artisans.
■ La défiscalisation
des cotisations complémentaires
La loi 94-126 du 11
février 1994, dite loi Madelin autorise la défiscalisation des
cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs
non salariés non agricoles.
La loi du 21 aout
2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en
définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du
revenu net déclaré.
Par ailleurs les
plafonds de déductibilité pour la retraite, la prévoyance ou la
perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres
■ Montant
de l'exonération fiscale
Pour les
cotisations de mutuelle et de prévoyance, le montant de la
défiscalisation est calculée comme suit :
Déduction de 7% du
plafond annuel de la sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 %
du bénéfice imposable.
Le montant total de
la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel
de la sécurité sociale.
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