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Modalités d'adhésion
Pour adhérer à la mutuelle, vous devez nous faire
parvenir
■
Les ‘‘demande d'adhésion'' et ‘‘mandat de prélèvement''
complétés et signés.
■ La copie de
l'attestation accompagnant votre carte d'assuré social
Vitale.
■ La copie de l'attestation accompagnant la carte Vitale de
votre conjoint s'il est salarié.
■ Un relevé d'identité bancaire ou postal.
■ Éventuellement, un certificat de radiation de votre
ancienne mutuelle.
Conditions générales
Prise d'effet des garanties
■
Ticket modérateur : les garanties prennent effet le lendemain zéro heure du jour de
la souscription acceptée par la mutuelle, le cachet de la
poste faisant foi.
■
Dépassements tarifaires : la prise en
charge de la mutuelle s'effectue après un délai de stage de
3 mois sauf en cas d'accident ou si le nouvel adhérent a
résilié son contrat auprès d'une autre mutuelle ou
complémentaire santé depuis moins de 2 mois.
■
Forfait maternité : pour le règlement du forfait maternité par la mutuelle, le
délai de stage est porté à 10 mois dans la garantie choisie.
Il est versé à la mère lors de l'inscription de l'enfant
nouveau né dans les deux mois de sa naissance.
renouvèlement
Sauf demande de radiation effectuée au
plus tard avant le 1er novembre de l'année civile en cours
par lettre recommandée avec accusé de réception, l'adhésion
annuelle à la mutuelle est renouvelée par tacite reconduction chaque
1er janvier.
Changement de garantie
Toute demande de changement de garantie
acceptée par la mutuelle doit être formulée avant le 1er
novembre de l'année en cours et ne prend effet qu'à compter
du 1er janvier de l'année suivante.
Cotisation
La cotisation de la mutuelle est annuelle
et varie en fonction de l'âge et de la garantie choisie.
Elle est calculée toutes taxes comprises.
Le paiement mensuel sans frais est une facilité accordée par
la mutuelle à ses sociétaires.
Défaut de paiement
Les frais entrainés par un rejet de
prélèvement dû à un défaut de provision sont imputables au
sociétaire. Le défaut de paiement entraîne la suspension des
garanties sans pour autant libérer le souscripteur des
cotisations dues.
Forclusion
Les dossiers ouvrant droit aux prestations doivent, sous peine de forclusion, être
présentés dans le délai d'un an suivant la date d'établissement des volets de décompte
par la sécurité sociale.
Intervention de la mutuelle
L'intervention de la mutuelle est
fonction des tarifs servant de base aux remboursements de la
sécurité sociale, déduction faite des prestations de
l'assurance maladie et des participations forfaitaires et
franchises laissées à la charge des assurés sociaux
Les dépassements d'honoraires ou frais
excédents les bases de remboursement de la sécurité sociale
ne pourront être remboursés que s'ils figurent sur le
décompte de la sécurité sociale.
Soins remboursés
Les garanties de la mutuelle tiennent
compte du cahier des charges relatif au contrat responsable
issu du décret du 18 novembre 2014 et prennent notamment en
charge
■
les actes médicaux et prescriptions
médicales ou chirurgicales remboursés par la sécurité
sociale à hauteur, au minimum, du ticket modérateur ;
■
le forfait journalier hospitalier (hors
établissements médicosociaux).
Les offres de la mutuelle tiennent également compte de
l'encadrement des frais d'optique et des dépassements
d'honoraires des praticiens selon qu'ils sont signataires ou non
de l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée)
correspondant à leur pratique médicale.
Exclusions
La mutuelle ne prend pas en charge :
■
les majorations et dépassements
d'honoraires supportés par l'assuré en cas de non-respect
des règles relatives au parcours de soins ;
■
les participations et
franchises laissées à la charge des assurés sociaux par
l'assurance maladie et non remboursables par les mutuelles ;
■
les dépassements d'honoraires ainsi que
la chambre particulière en cas de consultation, de visite ou
d'hospitalisation psychiatrique ;
■
les médicaments dont le service médical
rendu est considéré comme insuffisant par la haute autorité
de santé ;
■
les prestations liées à l'accouchement
proprement dit et notamment les dépassements d'honoraires et
frais de chambre particulière.
Délai de rétractation
Si vous avez souscrit votre contrat par internet, téléphone,
courrier ou fax vous disposez, sans avoir à justifier de
motifs ni à supporter de pénalités, d'un droit de
rétractation, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de quatorze jours calendaires révolus à compter
de l'envoi de votre adhésion, le cachet de la poste ou la
date d'envoi de votre email faisant foi.
Toutefois, l'intégralité de votre cotisation annuelle reste
due à la mutuelle si des prestations complémentaires vous
ont été versées pendant le délai de rétractation.
Afin de faciliter l'exercice de votre faculté de
renonciation, la mutuelle tient à votre disposition un
modèle de lettre que vous pouvez obtenir soit en appelant
l'un des bureaux de la mutuelle soit en vous rendant à
l'adresse
www.mutuel.org/adhesion/droit-de-renonciation.htm
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