Dispenses d'adhésion - Contrat collectif

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine - Régime obligatoire - IDCC 1996 - Brochure 3052

Quels sont les dispenses d'affiliation de plein droit à la mutuelle obligatoire ?

	Clic sur le texte
	■	Vous étiez dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat collectif par décision unilatérale de l'employeur
		Dans ce cas, vous êtes dispensé d'adhérer au contrat collectif dès lors qu'une contribution salariale vous est demandée.

	■	Vous avez déjà une garantie complémentaire à titre individuel
		Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d'adhérer au contrat santé collectif. Cette dispense ne jouera cependant que jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel.

	■	Vous bénéficiez de l'ACS ou de la CMU-C
		Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d'adhérer au contrat santé collectif. Cette dispense joue tant que vous bénéficiez de l'ACS ou de la CMU-C

	■	Vous disposez d'un complémentaire santé en tant qu'ayant droit
		Vous pouvez être dispensé d'adhérer au contrat santé collectif si vous êtes déjà couvert par l'un des dispositifs suivants - Autre régime santé collectif obligatoire ; - Régime local d'Alsace- Moselle ; - Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; - Mutuelles des agents de l'État ou des collectivités territoriales - Contrats d'assurance groupe dits Madelin.

	■	Vous êtes salarié à temps très partiel
		Si vous êtes salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire frais de santé est inférieure à 3 mois, vous pouvez être dispensé d'adhérer au contrat santé collectif à condition de justifier bénéficier par ailleurs d'une couverture respectant les conditions des contrats responsables.