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//- Fin de la clause de désignation -//

Pharmacie d'officine - Contrat collectif de branche

 

 

Avec la fin de la clause de désignation, résilier facilement votre contrat collectif de branche, comparez les tarifs des assureurs et faites des économies

 

Un peu d'histoire
 

Depuis 1947, les pharmacies d'officine avaient l'obligation de souscrire leurs contrats collectifs santé-prévoyance auprès de l'assureur désigné par leur accord de branche.
Le conseil constitutionnel ayant invalidé le principe de la désignation, le  monopole de fait de l'assureur désigné a pris fin au 1er janvier 2017 pour le régime des Non Cadres et au 1er juillet 2017 pour le régime des Cadre

En pratique

En pratique, les pharmacies d'officine peuvent donc librement choisir leur assureur tant que le contrat respecte les dispositions de la CCN

La résiliation est possible dans tous les cas moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance de votre contrat collectif de branche.

Les pharmacies souhaitant changer d'assureur au 1er janvier 2019 devaient donc initier la procédure le30 octobre 2018 au plus tard

Les pharmaciens qui n'auraient pas dénoncé à temps leur contrat en 2018 pourront toujours le résilier en 2019 selon cette même procédure.


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