Mutuelle pharmacie d'officine - L'assurance complémentaire santé du pharmacien

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//- Le régime obligatoire pharma -//

Les offres de la mutuelle à la pharmacie d'officine

 

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Pharmacien titulaire d'officine, souscrivez pour vous même une garantie santé loi Madelin

et, pour les salariés de votre pharmacie, à l'accord collectif de la branche

 

Par avenants des 24 septembre et 17 décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

 

Rappel : Fin de la clause de désignation

Tous les pharmaciens titulaires d'officines peuvent désormais, dans le respect du contrat collectif de branche, choisir librement leur mutuelle santé.

Le conseil constitutionnel a en effet invalidé le principe de la désignation. En pratique, le  monopole de fait de l'assureur désigné a pris fin au 1er janvier 2017 pour le régime des Non Cadres et au 1er juillet 2017 pour le régime des Cadres.

 

Panorama des prestations

Découvrez les garanties frais de santé définies dans l'accord national et les garanties offertes aux cadres et personnels non cadres par votre mutuelle professionnelle

 

Aide à l'adhésion

Effectuez des devis en ligne, consultez les tarifs proposés et recevez une documentation de la mutuelle pour les garanties frais de santé conventionnelles.

Un fois votre décision prise, optez, si vous le souhaitez pour l'enregistrement en ligne de votre contrat obligatoire.

Dans tous les cas vous recevrez, préalablement à votre souscription, une information complète sur les services de la mutuelle, l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit, la portabilité des droits des salariés quittant l'entreprise  etc..

 

Un espace spécial pharma sécurisé

Bénéficiez d'une gamme de services disponible à tout instant sur votre espace entreprise dédié :

- État des effectifs salariés adhérents

- Gestion des cotisations appelées et des règlements effectués,

- Évolution des garanties frais de santé,

- Dépôt de pièces justificatives...

et bien d'autres fonctionnalités

 

 

La contribution employeur défiscalisée

L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.

 

Une gestion simplifiée via la DSN

Le contrat collectif de la branche des pharmacies d'officine est géré via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce service dématérialisé de votre contrat collectif frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée sortie des personnels de votre entreprise

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat obligatoire.

 

 Autres avantages du contrat collectif
- Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
- Le bénéfice de la loi Évin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Évin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités et aux primes versées par les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite .

 

Un service tiers payant étendu

Dans la plupart des cas, vous serez dispensé d'avancer les sommes restant dues après l'intervention de l'assurance maladie sur présentation de la Carte santé de la mutuelle. En cas d'hospitalisation, le tiers payant s'effectuera sur la délivrance d'une prise en charge délivrée par la mutuelle.


Mutuelle Pharma

Paris 87 rue la Boétie 75007- Marseille 393 avenue du Prado 13008

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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

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